NOUVEAU DECRET A LIRE AVANT TOUTE ADOPTION
Certificat d’engagement et de connaissance :
Pour qui?
Pour qui?
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Contenu du certificat :
les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques;
les obligations relatives à l’identification de l’animal;
les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Modalités de délivrance :
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.