Nouvelle loi sur la garantie
Actualité publiée le 06/07/2022
Depuis janvier 2022, les chiens, les chats..... Ne sont plus soumis à la garanties de conformités, (qui était de 2 ans à partir de la réception du chiot) parce que ce sont du "vivant"
Toutefois, les garanties des vices redhibitoires restent toujours d actualités.
L élevage est régis uniquement par par le Code Rural
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022:
Ce décret, applicable à compter du 1er octobre 2022,
les ventes de chiens et chats sont régies par les seules dispositions des articles L213-1 et suivants du Code rural. Ces dispositions étant d'ordre public, la garantie des vices cachés du Code civil s'applique uniquement lorsque les parties l'ont convenu par convention expresse dans le contrat.
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Toutefois, les garanties des vices redhibitoires restent toujours d actualités.
L élevage est régis uniquement par par le Code Rural
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022:
Ce décret, applicable à compter du 1er octobre 2022,
les ventes de chiens et chats sont régies par les seules dispositions des articles L213-1 et suivants du Code rural. Ces dispositions étant d'ordre public, la garantie des vices cachés du Code civil s'applique uniquement lorsque les parties l'ont convenu par convention expresse dans le contrat.